Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

80 5. D’AUTRES PAYS TRAVAILLENT SUR CETTE QUESTION DE LA FIN DE VIE Ainsi, une commission québécoise a rendu public à la demande du gouvernement du Québec en 2012 un rapport fondé sur des auditions d’experts et sur des débats publics avec durant deux années (cf. échange par vidéoconférence avec la présidente de la commission dans les annexes). Ce rapport est d’une grande qualité réflexive mais on peut s’étonner que les conclusions se calquent rigoureusement sur les lois belges, comme s’il n’y avait qu’un seul modèle universel, celui du Benelux. Le gouvernement du Québec doit statuer sur ce rapport d’ici juin 2013. Ainsi, au Royaume-Uni, une commission « on assisted dying », a rendu ses conclusions en janvier 2012, qui propose l’accès réglementé au suicide assisté pour les personnes conscientes et en capacité de faire le geste, et renouvelle l’interdit à toute forme d’euthanasie directe 31 . 6. L’ ENSEIGNEME NT QUE L’ON PEUT EN TIRER Chaque expérience à l’étranger a sa spécificité, mais aucune ne parait transférable en l’état en France. L’expérience suisse a délégué à des associations militantes la responsabilité de l’assistance au suicide. Quelle que soit la rigueur des critères utilisés, l’appropriation par les associations déresponsabilise totalement l’Etat et ne permet pas de garantir, quelle que soit leur bonne volonté, le respect absolu des indications reconnues et une égalité d’accès. De l’expérience hollandaise la commission retient qu’elle a été précédée pendant près de trente ans d’une tolérance à l’euthanasie progressivement transparente avant la loi, sans poursuite, et d’autre part que l’immense majorité des euthanasies se déroulent à domicile (80%), ce qui est en opposition totale avec la situation française des fins de vie. La rigueur des critères reste un élément particulièrement intéressant mais la situation du contrôle a posteriori ne permet pas de garantir formellement qu’il n’y a pas une appropriation excessive par les médecins des pratiques euthanasiques, plus fondées sur leur conviction que sur le respect absolu de la loi. 31 “The current legal status of assisted dying in inadequate and incoherent…” The commission on assisted dying, Demos , www.demos.co.uk . Janvier 2012.