Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

79 revanche active pour promouvoir des lois semblables à celle de l’Oregon dans les autres Etats des Etats-Unis.  Les résistances exprimées chez les médecins sont nombreuses. Au point que certains analystes en viennent à imaginer une procédure spécifique pour la prescription du produit létal, avec un mécanisme indépendant du médecin traitant.  L’absence quasi-totale des médecins prescripteurs au moment de l’ingestion a paru à la commission souligner une hésitation certaine du corps médical (même si l’argument « manque de temps disponible » est régulièrement invoqué), y compris de la part de ceux des médecins qui acceptent de prescrire. Il convient de redire ici le net développement d’une culture palliative consécutif à cette loi sur le suicide assisté.  L’association Compassion and Choices of Oregon prend en charge aujourd’hui une très grande majorité des décès assistés – les données fournies sur plusieurs années montrent une présence de l’ordre de 75 à 80%, mais les données les plus récentes montrent une nette croissance de ce chiffre et la commission a été informée oralement, par les représentants de l’association, d’une estimation de plus de 90%.  Aucune communication publique n’est permise, ni par voie médiatique ni par toute autre voie. Tout se passe dans la sphère privée. sans communication, mais avec l’assistance quasi exclusive de l’association.  Il existe quelques travaux de recherche – la commission en a eu une large connaissance – mais il faut observer la très forte diminution des publications depuis quelques années, et plus encore l’absence totale d’ouvrages académiques et de livres de témoignage – pour être précis, la commission n’a pu avoir accès à de tels ouvrages malgré ses demandes réitérées. Au total, il appert que ces suicides assistés sont de très loin motivés par une volonté farouche d’autonomie et d’exercice de la liberté individuelle :  C’est une caractéristique culturelle particulièrement marquée des personnes concernées.  Peu, voire pas, de personnes concernées sont des personnes socialement vulnérables, beaucoup, si ce n’est toutes, ont un niveau d’études élevé et ont occupé des fonctions dirigeantes.  C’est au demeurant cette volonté très ancrée de pouvoir exercer son autonomie qui conduit les partisans du suicide assisté – du moins dans leur expression auprès de la commission – à refuser fermement toute forme d’euthanasie. La loi stipule qu’un médecin ne peut en aucun cas administrer lui-même le produit létal, et interdit toute forme d’injection létale par intraveineuse par un tiers.  De même les interlocuteurs de la commission ont tout autant fermement souligné l’inadéquation de la procédure pour les personnes en situation d’incapacité cognitive ou corporelle.  Mais pour autant, il a été réaffirmé que cet exercice ultime de l’autonomie n’est admis que dans les seules situations de fin de vie liées à une maladie grave et incurable.