Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

78 Il existe un guide de recommandation de bonne pratique, précis et détaillé, élaboré par un groupe situé comme « neutre » – the task force to improve the care of terminally-ill oreganians –, et soutenu financièrement pas le Center for ethics in health care de l’ Oregon health and science university . Ce guide ( the Oregon death with dignity act : a guidebook for health care professionals ) a été élaboré une première fois en 1998, et sa dernière actualisation remonte à 2008. Ainsi les exigences de procédure et d’évaluation requises dans le monde américain de la santé se retrouvent en partie ici. Et la commission a pu observer un très net développement des soins palliatifs en Oregon depuis la publication de cette loi. En revanche la validité de la demande reste une question :  Au moment de la demande écrite du malade, le formulaire se borne à indiquer que le malade est clairement informé de son état de santé, du produit létal et de la solution alternative que représentent les soins de support.  Il appert que l’évaluation psychiatrique préalable n’est aujourd’hui quasiment plus demandée, alors que c’était le cas pour 12,6% des demandes entre 1998 et 2006.  Une étude conduite entre 2004 et 2006 souligne un doute sur la vérification de l’absence d’un état dépressif et considère que « some potentially ineligible patients » ont reçu une prescription d’un produit létal ( Ganzini L, Goy ER, Dobscha SK. Prevalence of depression and anxiety in patients requesting physicians' aid in dying: cross sectional survey. BMJ 2008 ).  Une évaluation plus précise est opérée après… le décès du malade. Le document d’évaluation rempli par le médecin prescripteur retient sept thématiques pouvant avoir un impact sur l’expression de la demande : le poids financier de la dépendance et des traitements palliatifs ; la souffrance psychologique des proches ; la perte d’autonomie ; l’incapacité à vivre une vie enviable ; la perte de contrôle des fonctions du corps, et notamment les vomissements et l’incontinence ; l’échec dans le traitement de la douleur en fin de vie ; l’image dévalorisée de soi, la perte de dignité.  Mais au demeurant, ce médecin n’est pas présent au moment de l’ingestion du produit et du décès. Il ne fait donc que rapporter ce que lui disent les témoins et les volontaires de l’association Compassion and Choices of Oregon . Ces « suicides assistés » constituent des situations très exceptionnelles, comme tendent à le souligner les indices suivants :  Les autorités de l’Etat de l’Oregon restent à distance. La loi est d’initiative populaire. Elle n’est pas incitative. Elle énonce les conditions d’une protection légale des professions de santé. La commission n’a pas eu connaissance de sanctions disciplinaires suite aux quelques cas où aucune information n’a été transmise par le médecin prescripteur à l’autorité de santé.  Pour l’association Compassion and Choices of Oregon , il n’y a plus matière à débat. Cette association fait preuve d’une détermination certaine, mais avec prudence pour éviter de nouvelles contestations. Sa représentation nationale est en