Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

77  Le terme de « suicide assisté » est très couramment utilisé, mais se voit contesté par certains qui lui préfèrent celui de « mort assistée ». De plus la loi ne considère pas ce geste comme un suicide. Sur les certificats de décès une case supplémentaire mentionnée comme « autre » a été ajoutée en sus des autres cases, en particulier en sus de la case « suicide », notamment pour permettre la pleine réalisation des assurances vies après le décès.  L’adjectif « médicalement » pour « suicide médicalement assisté » ne se vérifie pas. La loi ne requiert pas la présence du médecin prescripteur au moment de l’ingestion du produit létal ni au moment du décès. Cette présence n’aura été observée que deux fois sur la soixantaine de décès qui seront probablement enregistrés en 2012.  La quasi-totalité des décès est en réalité « assistée » par des membres d’une association privée – Compassion and Choices of Oregon . Cette association envoie deux « volontaires » pour assister le malade, notamment pour préparer le produit létal (qui peut l’être aussi par un proche) et accompagner son ingestion, sans pour autant nécessairement rester le temps de l’agonie. L’association produit des fiches explicatives, pour préparer par exemple les témoins aux possibilités de ronflement, régurgitations, respirations irrégulières, gémissements, etc. durant l’agonie. o Le rapport annuel de Compassion and Choices of Oregon fournit les statistiques suivantes pour 2012 (jusqu’en octobre) :  299 appels pour une information ou une aide.  134 de ces appels ont été suivis d’un soutien par l’association.  97 personnes ont reçu une prescription.  50 ont ingéré le produit.  99% des personnes étaient entourées au moment de leur mort par leur famille, des proches ou des représentants de l’association.  Aucune enquête policière n’est faite. L’information de l’Etat se limite à une transmission de données à l’autorité de santé de l’Oregon – heure et lieu de l’ingestion, temps d’endormissement, complications éventuelles y compris mobilisation des services d’urgence, temps de l’agonie, etc. Un rapport annuel de l’autorité de santé – située comme « neutre » – est publié en mars, au vu des informations reçues.  De fait, la caractérisation du stade terminal d’une maladie est calquée sur la législation américaine qui retient le passage d’une prise en charge curative vers une prise en charge de soins de support (dite « hospice »), sans accès par exemple à une chimiothérapie, pour les six derniers mois de vie. Cette prise en charge est très majoritairement faite à domicile.  Les suicides assistés relèvent de la sphère privée, le plus souvent à domicile. Aucune communication ne doit en être faite. Il n’y a que très peu de cas recensés en milieu hospitalier.  Ni medicare ni medicaid ni aucune assurance privée n’assurent le remboursement du produit létal – dont le coût pour le malade peut varier selon la présentation du produit.  Aucun médecin ni aucun pharmacien ne peuvent être contraints d’accepter la procédure demandée – certaines institutions de santé interdisent à leurs médecins de prescrire le produit létal – à condition d’orienter le malade demandeur vers un confrère réputé accepter. La commission a perçu que l’association Compassion and Choices of Oregon coordonnait un réseau de médecins « volontaires ».  L’autorité de santé de l’Oregon publie un volumineux document de recommandations de bonne pratique, issu d’un groupe de travail présenté comme « neutre », et l’actualise régulièrement. Ce document est très riche d’informations sur la pratique en cours, et présente de très nombreuses recommandations.