Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

76  Etre âgé de plus de dix huit ans, et résident de l’Etat de l’Oregon – sans condition de durée de résidence, avec production d’un document administratif, (permis de conduire de l’Oregon, ou contrat de location d’un logement ou état de propriété d’un logement, ou carte d’électeur de l’Oregon, ou document fiscal.)  Etre en capacité de prendre une décision et d’en faire part concernant son état de santé et les soins qu’il réclame, au stade estimé par le médecin prescripteur comme terminal d’une maladie évaluée comme incurable. La procédure suivante est retenue :  Deux demandes orales séparées de quinze jours minimum, puis confirmées par un écrit contresigné par deux témoins, dont au moins un ne doit avoir aucun lien familial avec le malade demandeur – le médecin prescripteur devant par ailleurs proposer, non imposer, de prévenir l’entourage familial le plus proche.  Validation écrite par le médecin prescripteur, et par un second médecin, du diagnostic et du pronostic, ainsi que de la demande confirmée du malade – au besoin par une consultation psychiatrique préalablement sollicitée, si le médecin prescripteur a un doute.  Certification par le médecin prescripteur que le malade a bien été informé de la possibilité de soins palliatifs et de l’existence de traitements efficaces contre la douleur.  Possibilité pour le malade de revenir sur sa décision à tout moment.  Est également prévue la possibilité de recourir aux services d’urgence au cas où les proches du malade ne supporteraient pas une agonie trop prolongée – un ou deux cas de figure de ce type ont été répertoriés en quatorze années. La commission a pu faire les observations suivantes :  Cette procédure concerne 0,2% des décès en Oregon, soit une soixantaine de personnes chaque année, avec une relative stabilité depuis dix ans.  Un tiers à la moitié des malades (selon les années) ayant reçu une prescription de produit létal ne l’ingèrent en définitive pas.  La durée médiane qui sépare l’ingestion du produit létal et la perte de conscience est de 5 minutes, avec des valeurs extrêmes allant d’1 minute à 38 minutes.  La durée médiane entre l’ingestion et la mort est de 25 minutes, avec des valeurs extrêmes allant d’1 minute à 48 heures. Les cas d’échec de la procédure sont recensés et évalués (dans un cas, la mort est survenue au bout de trois jours et demi, et dans un autre, le malade s’est réveillé au bout de quelques heures et est mort quatorze jours après, des seules conséquences de sa maladie).  Le questionnaire que doit remplir le malade est sur ce point de la durée de l’agonie, précis et clair, en ce qu’il mentionne explicitement ceci : « bien que la plupart des décès interviennent dans les trois heures, je sais que mon agonie peut prendre plus de temps et mon médecin m’a prévenu de cette possibilité. » (« I further understand that although most deaths occur within three hours, my death may take longer and my physician has counselled me about this possibility. »).  C’est la volonté de préserver son autonomie qui est recensée comme la principale, et de loin, des motivations des malades demandant à suivre la procédure, bien plus que la crainte de ne pas pouvoir être soulagé de la douleur en phase terminale de la maladie.