Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

75 l’euthanasie. Enfin, il croit que contrairement à la France, les premiers hommes politiques favorables à l’euthanasie venaient de la démocratie chrétienne (parti chrétien du milieu) motivés plus par la compassion que par le désir de répondre à l’autonomie du patient. Il souligne enfin une certaine désertion de la solidarité. La commission a lu dans le rapport des commissions régionales de contrôle : « le nombre de signalements [c’est-à-dire nombre d’euthanasies rapportées] reçus par les commissions a augmenté – de 18% – [en 2010 et 2011]. Il y a déjà un certain temps que les commissions s’inquiètent de cet afflux. » La commission a noté que le nombre d’euthanasie n’a pas significativement varié depuis la promulgation de la loi (moins de 3% des décès), mais qu’en revanche les euthanasies non déclarées ont fortement diminué. Il reste cependant une « zone grise » dans les statistiques, correspondant à des situations de sédations terminales sans consentement. 4. L’OREGO N La commission a rencontré les 6 et 7 décembre 2012, à Portland (Oregon) – la commission n’a pas pu se déplacer dans les Etats Montana et Washington, qui ont opté pour des procédures comparables à celle observée en Oregon, ni aller à Boston où un référendum lors de la dernière élection présidentielle a donné une très courte majorité (51%) aux opposants au suicide assisté, alors que les sondages donnaient un résultat inverse :  Barbara Glidewell ( Oregon health and science university, assistant director center for ethics in health care, assistant professor general internal medicine and geriatrics ).  Eric W. Walsh ( Oregon health and science university, MD, family medicine ; Compassion and Choices of Oregon, Advisory board ).  Linda Ganzini ( Oregon health and science university, MD, director of the division of geriatric psychiatry, professor of psychiatry and medicine ; member of the task force to improve the care of terminally-ill Oregonians ).  Deborah Whiting Jaques ( Oregon hospice association, CEO ).  Jason Renaud ( Compassion and Choices of Oregon, executive director ). Les entretiens ont été approfondis, sur treize heures, en un jour et demi. L’ Oregon’s death with dignity act , par deux fois d’initiative populaire – en 1994 (51% en faveur) puis en 1997 (60% en faveur) –, s’est vu validé par une décision de la Cour suprême des Etats-Unis en janvier 2006, après plusieurs années de contestation juridique. Cette loi de l’Etat de l’Oregon, permet aux malades en phase terminale d’une maladie évaluée comme incurable, d’obtenir la prescription par un médecin d’un produit létal (fourni notamment par un laboratoire du Texas) pour mettre un terme à leur vie, en s’auto- administrant ce produit per os ou par voie digestive directe, dès lors que leur demande est reconnue comme confirmée, et qu’ils sont évalués « mentalement aptes ». Les conditions suivantes doivent être remplies :