Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

74 Il n’y a pas de commission nationale d’évaluation mais cinq commissions régionales de contrôle de l’euthanasie. La commission observe que :  le rapport des cinq commissions régionales de contrôle est de grande qualité.  si un médecin refuse l’euthanasie (10% d’entre eux), il doit recourir à un autre médecin favorable.  le médecin consulté appartient habituellement au programme Soutien et Consultation en matière d’Euthanasie aux Pays Bas (SCEN).  la plupart des euthanasies sont pratiquées à domicile (80%) et sont à peu près homogènes selon les régions (3695 signalements d’euthanasie par les médecins en 2012, dont 196 aides au suicide et 53 cas d’une combinaison euthanasie/suicide assisté).  dans l’immense majorité des cas, le médecin signaleur est un médecin généraliste (3329 cas), un spécialiste hospitalier dans 112 cas et un gériatre dans 139 cas.  dans 4 cas seulement, les commissions ont jugé que le médecin n’avait pas agi conformément aux critères de rigueur. La commission retient ici quelques uns des propos qu’elle a entendus :  Le Pr. Van Delden pense que le débat futur concernera les souffrances psycho- sociales : comment les intégrer dans un système aussi médicalisé ? Comment accéder aux demandes des personnes dans leur liberté sans la présence d’une expertise médicale ? Il pense que les limites seront de plus en plus floues dans le futur. Seulement 1% des médecins hollandais se refusent absolument mais s’ils étaient conduits devant une cour disciplinaire, ils perdraient leur combat. La loi n’a pas réellement changé les pratiques qui s’étaient développées depuis les années 1970. Comme en Belgique, les conduites de mise délibérée à la fin de vie ont diminué de plus de la moitié, et comme en Belgique l’évaluation est fondée sur la confiance en les médecins. La plupart des actes euthanasiques concernent des personnes entre 50 et 70 ans. Il y a une forte relation entre soins palliatifs et euthanasie. La plupart des hôpitaux acceptent l’euthanasie, et en 2012 a été créée une clinique mobile de l’euthanasie qui met à la disposition du patient des médecins spécialistes en cas de refus des médecins traitants. Il semble donc que l’euthanasie soit totalement intégrée dans la médecine hollandaise et concerne 2,8% des morts avec 77% des cas rapportés aux commissions d’évaluation. Les euthanasies sans consentement demeurent très rares (0,2%), contre 0,8% en 2005. Les sédations terminales ou profondes augmentent et expliquent probablement les 20% d’euthanasies non déclarées.  Selon le Dr. Willems, rencontré à Paris, l’impression générale est celle d’un grand sérieux dans l’approche de ces problèmes mais il y a toujours un pourcentage non négligeable de médecins (entre 40 et 50%) qui disent « je ne ferai jamais ça ». Il n’y a pas eu de dérives massives. Le Dr. Willems s’étonne toujours que dans les conférences européennes, les médecins hollandais qui voulaient présenter des communications dans le domaine des soins palliatifs rencontrent une certaine hostilité, alors qu’ils pensent maintenant que le système a ses bienfaits, sa cohérence. Cette politique doit s’appuyer sur un système de santé qui marche bien, sans contraintes économiques excessives. Il pense par exemple qu’aux Etats-Unis, les contraintes économiques rendraient extrêmement inégalitaires le recours à