Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

73 3. LES PAYS- BAS La mission s’est rendue à Rotterdam le 30 novembre 2012. Elle a rencontré sur proposition du Pr. Inez de Beaufort, professeur en éthique médicale à l’université médicale de Rotterdam :  le Pr. Van Delden, professeur d’éthique à l’université médicale d’Utrecht.  Madame le professeur Onwuteaka-Philipsen, professeur associé au département de santé publique d’Amsterdam.  Madame le professeur Pasman, professeur associé au département de santé publique d’Amsterdam.  Madame Agnès Van der Heide, département de santé publique de l’univesité médicale de Rotterdam.  Monsieur Eric Van Wijlick (KNMG, association médicale royale). Par ailleurs la commission a entendu à Paris le Dr. Willems, médecin hollandais en résidence temporairement à Paris. Depuis 1973, date du premier cas d’euthanasie jugée par une Cour, la jurisprudence a progressivement élaboré des critères. Depuis 1984 l’association médicale royale a de même élaboré des critères de minutie, qui ont été repris par la loi du 12 avril 2001. Ces pratiques se sont ainsi développées avec une grande tolérance jusque l’adoption de la loi. Il y a donc eu une période d’une trentaine d’années pendant laquelle la société s’est peu à peu habituée à ces pratiques avec une approbation des médecins qui approche 90%. Aux termes de la loi néerlandaise, l’interruption de la vie sur demande et l’aide au suicide sont passibles de poursuite, sauf si ces actes ont été effectués par un médecin qui a respecté les critères de rigueur (ou de minutie) fixés par la loi de 2002 et a signalé le cas au médecin légiste de la commune. Selon les critères retenus, le médecin doit :  acquérir la conviction que la demande du patient est volontaire et mûrement réfléchie (à partir de 16 ans ; les parents doivent consentir à la demande du mineur entre 12 et 16 ans.)  acquérir la conviction que les souffrances du patient sont insupportables et sans perspective d’amélioration.  informer le patient de sa situation.  parvenir conjointement avec le patient à la conviction qu’il n’existe pas d’autres solutions raisonnables.  consulter au moins un autre médecin indépendant qui voit le patient et donne par écrit son jugement concernant les critères de rigueur.  pratiquer l’interruption de la vie avec toute la rigueur médicalement requise.  Envoyer un rapport à la commission régionale de contrôle dont il dépend.