Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

72 pensent que la sédation n’est pas adaptée à un grand nombre de fin de vie, en faisant perdre la capacité de communication, en laissant les symptômes de la maladie se manifester, en étant extrêmement difficile à appliquer à domicile, et en étant particulièrement horrible pour la famille. Ils sont encouragés dans leur pratique par les remerciements des familles, les rapprochements familiaux avant le geste et les cérémonies qui se déroulent parfois à ce moment. La loi belge ne parle pas spécifiquement de suicide assisté. Ils ont créé un forum End of Life (EOL) qui chaque année forme bénévolement des médecins. Ils sont totalement convaincus du bienfait qu’ils apportent pour ces malades et souhaitent être reconnus comme des médecins à part entière et non selon certains qui ont pu leur reprocher en France comme des « juges et bourreaux ».  Le Pr. Montéro a mis en parallèle les cinq rapports de la commission fédérale de l’application de la loi sur l’euthanasie avec les travaux préparatoires de la loi. Il observe que les critères fixés par la loi sont très difficilement évaluables, que la notion « d’insupportable » n’a jamais été contrôlée, puisque la commission de contrôle considère que le caractère insupportable de la souffrance est « en grande partie d’ordre subjectif », et que la souffrance reste une notion très subjective. Les pathologies multiples n’ont jamais été discutées au sein de la commission de contrôle et n’apparaissent nulle part dans la loi. Il pense que la rareté des euthanasies du côté francophone est liée à l’absence de réseaux et d’affinités linguistiques avec les néerlandais, que beaucoup de patients finissent par avoir le réflexe de dire « je veux l’euthanasie » et demandent qu’une éventuelle opposition des médecins à celle-ci soit affichée d’emblée. Il regrette que dans les maisons de repos, il soit obligatoire d’indiquer la position de l’établissement vis-à-vis des euthanasies. Pour lui, les patients « n’ont pas le droit à l’euthanasie, ils ont le droit de formuler une demande ». Il pense que cette loi a été portée par quelques médecins très offensifs, avec une inscription de la loi sur l’euthanasie dans un système juridique qui a sa dynamique propre, déterminée par les macro-principes qui régissent le système : la hiérarchie des normes, le principe suprême d’égalité devant la loi, les règles d’interprétation, les règles de la logique et du bon sens. Il s’étonne que depuis 2002, 25 propositions de loi sur son extension aient été déposées. La commission d’évaluation est plus un « institut de statistique » qu’une structure destinée à évaluer la rigueur des situations. Il pense que le nouveau combat des pro-euthanasie est de s’attaquer à la sédation, que les médecins qui remplissent les documents sont plus volontiers ceux qui sont favorables à l’euthanasie, et que ce qui est valable pour la Flandre, plus acquise à l’euthanasie, est extrapolée à toute la Belgique. Il pense qu’un véritable univers euthanasique s’est constitué et qu’il reçoit beaucoup de questions de personnes âgées : « comment être sûr qu’on ne sera pas euthanasié ? », d’autant plus que la commission de contrôle dans son rapport pour les années 2006-2007 énonce que l’estimation du caractère insupportable et inapaisable de la souffrance doit parfois tenir compte de l’âge du patient. Il réaffirme l’exigence d’intérêts publics supérieurs tels que la protection de la spécificité de la médecine et la protection des plus vulnérables. Il pense que « l’absence de droit est parfois plus protectrice que le droit ». Il envie nos débats publics, et pense en conclusion que l’interdit dit ce qu’on ne peut pas faire, mais ne dit pas ce qu’il faut faire, qu’il est « l’aiguillon de la créativité morale », la recherche des solutions les plus justes.