Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

71 lui semble inférieure à celle qu’elle constate en France. Si les structures sont nombreuses, elles n’ont pas l’expertise qui lui semble nécessaire. Elle met en doute l’idée selon laquelle la Belgique a une politique quantitative de soins palliatifs très développée.  Les études du Dr. Bernheim ont montré qu’en 1997 4,4% des décès en Belgique étaient consécutifs à l’injection de médicaments à dose létale avec intention du médecin d’abréger la survie. 2/3 de ces 4,4% l’ont été sans demande expresse du patient ; 1,1% étaient de vraies euthanasies. Après les trois lois de 2002, qui ont associé soins palliatifs, euthanasie et droits du patient, le nombre total d’actes d’abrègement de la vie a plutôt diminué : 3,8%, le nombre d’euthanasie vraie a doublé et le nombre d’abrègement compassionnel de l’agonie a diminué. Les médecins généralistes effectuent au maximum 6 cas d’euthanasie par an, avec la formation de médecin Life End Information Forum (LEIF) et End of Life (EOL). La commission nationale d’évaluation est essentiellement destinée à apprécier les procédures et leur régularité, non à juger de la pertinence de la demande qui reste du domaine des deux médecins sollicités. Il y a 2% de morts par euthanasie, dont 1% après soins palliatifs, essentiellement en Flandres (près de 80%) 30 . 48% des demandes d’euthanasie sont honorées, il y a 5% de refus et 25% des cas où le malade meurt avant que la demande puisse être honorée. Le suicide assisté reste très rare. Le Dr. Bernheim anime une équipe de recherche de 30 personnes sur ce sujet (considérée par lui comme l’une des meilleures du monde).  Le Dr. De Locht fait part de la sérénité des malades qui demandent l’euthanasie. Il exprime sa modestie avec le sentiment que les demandes et les dossiers sont étudiés par la commission d’évaluation « convenablement ». Il a le sentiment d’avoir parfois à intervenir en urgence. Une commission donnant un avis a priori pourrait l’aider. Il a suivi une formation spécifique et porte un jugement assez sévère sur la fin de vie en France.  Claire Marie Le Huu exprime une position de résistance car elle dit que malgré la loi sur l’euthanasie, des infirmières et des médecins continuent à pratiquer des injections hors procédure. Les demandes de mort qu’elle a observé sont liées au souhait de ne pas laisser une image dégradée ou d’être un poids pour leur famille, mais rarement un choix intérieur. Elle pense que le discours pro euthanasie est normatif, qu’entre la sédation et l’euthanasie la différence radicale est celle de l’intention et que cela dépend essentiellement du chef de service. Dans son propre service, elle pense qu’il y a une excellente écoute avec un poids décisionnel des infirmières important. Elle reste embarrassée par la rareté des cours d’éthique et elle-même est en cours de master d’éthique. Elle ne pense pas qu’il y ait eu de dérives mais plutôt une grande indifférence de la société.  Le Dr. Lossignol, Pr. Englert et le Dr. Damas ont insisté sur le fait que la loi est basée sur l’honnêteté du médecin, sur l’absence de doute sur le caractère incurable des personnes qui demandent l’euthanasie, sur le caractère inapplicable des contrôles a priori . Ils se plaignent des accusations portées à leur égard par certains responsables français, en observant que les critiques sont « abjectes » ou « délirantes ». Ils sont choqués par les accusations que leur portent les responsables des soins palliatifs français. Ils disent que la Belgique dirait non à la demande de personnes âgées ayant fait en France l’objet d’une communication médiatique. Ils 30 En 2010-2011, il y a 2086 euthanasies déclarées, 1727 en Flandres et 359 en Wallonie. Il y a eu 2037 demandes conscientes et 49 demandes anticipées. 935 ont eu lieu à l’hôpital, 944 au domicile et 161 en maison de repos. 75% ont été réalisées sur des personnes atteintes de cancer. 10% des médecins pratiquant l’euthanasie ont été formés en soins palliatifs.