Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

70  Madame Bernadette Vouters, infirmière qui a introduit les soins palliatifs en Belgique et qui porte un regard critique sur la qualité de ces services.  le Dr. Bernheim, professeur à l’université libre Vrije de Bruxelles et responsable du groupe de recherche sur la fin de vie.  le Dr. De Locht, médecin généraliste à Bruxelles qui a accompli plusieurs euthanasies à domicile.  Mademoiselle Le Huu, infirmière dans le service de soins palliatifs du Dr. Lossignol.  le Dr. Lossignol, chef de la clinique des soins palliatifs de l’institut Bordet.  le Dr. Damas, chef du service des soins intensifs de l’hôpital de Liège et membre de la commission de contrôle des euthanasies.  le Pr. Englert, membre de la commission de contrôle des euthanasies et rapporteur de cette commission  le Pr. Montéro, doyen de la faculté de droit de Namur. La loi du 28 mai 2002 a dépénalisé l’euthanasie sans modifier pour autant le code pénal. La procédure est la suivante :  le médecin doit s’assurer que le patient est majeur ou émancipé, capable et conscient au moment de sa demande.  la demande doit être formulée de manière volontaire, réfléchie, répétée et ne pas résulter d’une pression extérieure.  une euthanasie est possible chez les personnes inconscientes ayant rédigé une déclaration anticipée.  le médecin doit s’assurer que le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée, et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.  le médecin doit évoquer avec le patient les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu’offrent les soins palliatifs et leurs conséquences. Il doit arriver avec le patient à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation.  le médecin doit respecter les conditions des procédures prescrites par la loi, dont l’envoi sous quatre jours ouvrables du document d’enregistrement de l’euthanasie, à la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie. La commission retrace ici quelques uns des propos contradictoires qu’elle a entendus, toujours exprimés avec mesure :  Marcel de Ceuleneer exprime son adhésion à l’euthanasie et réaffirme son caractère athée mais regrette que sa mère ait été prise dans un réseau d’aide à mourir dans la dignité ce qui a fini par l’enfermer dans sa demande. Certes, elle désirait l’euthanasie, mais elle n’avait pas les critères médicaux nécessaires au sens de la loi. Il a tenté vainement de faire reconnaitre l’illégalité de la situation. Mais la validation par la commission a permis à la justice de requérir un non-lieu.  Madame Vouters, elle non plus, n’est pas hostile à l’euthanasie, mais elle considère que les soins palliatifs qu’elle a été une des premières à mettre en pratique en Belgique ne sont pas à la hauteur des enjeux. La formation du personnel soignant