Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

69 La commission a entendu :  Le docteur Sobel considérer que sa fonction est altruiste et souhaiter qu’à côté du suicide assisté, l’euthanasie soit introduite en Suisse comme elle l’a été en Belgique. Il souhaite que l’article 114 du code pénal interdisant formellement l’euthanasie soit levé.  Le docteur Sobel nier le reproche qui est fait aux associations par certains sur l’existence de deuil « pathologique », et se réjouir au contraire de l’existence de discussions et d’échanges familiaux apaisés avant l’assistance au suicide.  Le professeur Borasio, qui a la chaire de soins palliatifs au CHUV, estimer que la médecine palliative et le suicide assisté n’entrent pas nécessairement en contradiction. « La dignité en fin de vie est ce qu’en dit le patient » et « aucune personne, organisation ou discipline médicale ne peut prétendre avoir le monopole sur la définition de dignité en fin de vie ». Pour lui l’assistance au suicide n’est pas un acte médical. Mais une assistance palliative insuffisante est inacceptable quand cette insuffisance conduit au suicide. « Il est toujours préférable d’essayer d’éliminer la souffrance avant d’éliminer le souffrant ». Au total :  contrairement à l’opinion répandue, « la Suisse » n’est pas un pays homogène sur l’accès au suicide assisté. Le gouvernement fédéral ne veut pas encadrer trop rigoureusement les associations, car cela supposerait une sorte de délégation gouvernementale dont il ne veut pas.  le nombre de personnes ayant recours au suicide assisté reste très faible – quelques centaines par an.  une certaine ambivalence demeure sur la fascination qu’exercent ces associations. Celles-ci disent vouloir tout faire pour décourager les personnes d’y avoir recours. Mais la commission se demande dans quelle mesure leur offre ne crée pas une demande inconnue jusqu’ici. La commission n’a pas eu de preuves que tout soit fait pour ce découragement. La volonté des personnes, évaluée par un seul médecin, est prise en compte. La question de la solitude du malade et des autres solutions qui pourraient lui être apportées, apparaît bien absente des débats.  le corps médical reste très clivé. Même parmi ceux qui ne s’opposent pas à la prescription du produit létal, beaucoup ne se positionnent pas clairement pas en faveur du geste, qu’ils décrivent avec émotion voire une certaine colère. Ainsi le docteur Widmer, médecin interniste, qui accepte de faire les ordonnances de produits létaux, reste bouleversé par quelques agonies par suicide assisté qu’il a pu connaître. 2. LA BELGIQU E La mission s’est rendue en Belgique à Bruxelles le 28 et le 29 novembre 2012. Elle a rencontré :  M. Marcel de Ceuleneer, qui depuis 4 ans se bat pour faire reconnaitre le caractère illégal de l’euthanasie de sa mère.