Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

68  Un médecin (le médecin traitant ou le médecin d’Exit-ADMD) fait l’ordonnance du produit létal avec deux flacons, pour éviter des cas de brisure ou de perte du flacon.  L’accompagnant d’Exit-ADMD arrive dans le lieu choisi, redemande à la personne pendant une minute si elle est toujours déterminée à cette « auto-délivrance ».  En cas de réponse positive, il lui donne un comprimé afin d’éviter les vomissements et 30 mn, et après lui propose d’absorber la solution létale qui comprend un peu d’alcool pour accélérer le transit digestif.  La perte de conscience survient dans les quelques minutes qui suivent et la mort entre 30 mn et 24h selon les personnes avec une moyenne de 2 heures.  Chez les personnes atteintes d’apnée du sommeil, de gros ronflements peuvent être angoissants pour l’entourage.  Les accompagnateurs, qui reçoivent un dédommagement de 400 francs suisses, sont formés par Exit-ADMD. Ils comprennent des infirmières, des aides-soignantes et semble-t-il quelques médecins.  Exit-ADMD n’accepte que des citoyens suisses.  L’inscription coûte 40 francs par an et le suicide assisté est offert… alors que la potion coûte entre 50 et 70 francs. Dignitas, que la commission n’a pas rencontrée, demande une cotisation annuelle plus couteuse que celle demandée par Exit-ADMD (montant minimum 80 francs suisses). Elle accepte que des malades viennent de l’étranger, et en raison de frais de locaux, de documents médicaux, de rapatriements du corps en exigent des contributions financières beaucoup plus importantes (entre 6 000 et 10 000 euros). La commission retient les enseignements suivants :  La population suisse dans son ensemble semble accueillir ces associations de façon favorable. L’obligation qui a été faite dans le canton de Vaud à tous les établissements de soins, qu’ils soient hospitaliers ou médico-sociaux, d’accueillir les personnes qui souhaitent recourir à ce mode de fin de vie, a fini par être acceptée de façon consensuelle. Le CHUV de Lausanne, établissement hospitalier principal du canton, doit accepter qu’Exit-ADMD soit présente si les patients n’ont pas d’autres possibilités de lieu pour leur assistance au suicide. Deux cas ont fait l’objet d’un suicide assisté au sein même de l’établissement en 12 ans. La seule procédure est celle de la domiciliation de la personne au sein de l’hôpital et le retrait des équipes soignantes le jour du suicide.  L’assistance au suicide, malgré sa médiatisation (présence de publicité dans les transports en commun de Genève par exemple), ne concerne en Suisse que 5 pour 1000 des décès.  L’association Exit-ADMD fonde son activité sur une adhésion préalable à l’association.  Le questionnaire d’évaluation de la situation de fin de vie de la personne privilégie son sentiment et sa représentation de la mort, mais ne prend pas en compte la relation avec les autres, ni les propositions réelles et concrètes d’aide que l’on peut lui apporter.  Les personnes peuvent être accompagnées dans cette « auto-délivrance » même si elles n’ont pas de maladie incurable (20% sont des poly pathologies invalidantes chez des personnes âgées). Le conflit avec des structures de soins palliatifs existe et « l’acharnement palliatif » est stigmatisé.