Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

63 Néanmoins, bien que les peines prononcées aient été jusqu’à ce jour symboliques, cet état de la jurisprudence ne peut pas faire oublier la gravité et les contraintes de toute procédure judiciaire :  Les délais sont longs entre la mise en examen et la décision définitive, avec ce que cela comporte de mise à l’encan. Dans l’affaire Trémois et Chanel, le décès de la patiente par injection létale eu lieu le 25 août 2003. Le médecin et l’infirmière furent mis en examen au mois de novembre 2003 et le procès aux assises eut lieu au mois de mars 2007.  Pour des faits quasiment similaires, la qualification juridique peut différer d’une juridiction à l’autre. C’est la question de l’aléa judicaire. Du point de vue des faits, l’affaire Morten Jensen se rapproche de l’affaire Humbert. Pourtant, alors que Marie Humbert a bénéficié d’un non lieu, Morten Jensen fut jugé pour crime. De même, au moment où, début 2006, dans l’affaire Humbert, le procureur de la République requérait un non-lieu pour Marie Humbert et le Docteur Chaussoy, Laurence Trémois et Chantal Chanel étaient renvoyées devant la Cour d’assises pour empoisonnement. 4.3. AVANTAGES ET INCONVENIENTS D’UNE OUVERTURE SUR L’EUTHANASIE ET LE SUICIDE ASSISTE Les sondages revendiquant à une immense majorité l’accès à l’euthanasie, constituent étonnamment des réponses simplistes à des questions complexes, comme si au même titre que les soins palliatifs, elles allaient apporter la solution au mal-mourir. Malgré ce pourcentage extrêmement modeste dans tous les pays de la mort en soins palliatifs ou de la mort par euthanasie, la commission aborde frontalement la question. Le suicide assisté. Les arguments en sa faveur sont de :  répondre à la demande d’autonomie et d’autodétermination de la personne.  répondre à la revendication d’une liberté et de soulager l’angoisse existentielle d’une mort sur laquelle l’homme n’a pas de prise.  déresponsabiliser directement la médecine  échapper à l’inquiétude du « chemin de croix » et d’une agonie anxiogène.  se fonder sur une simplicité apparente de la décision.  créer un sentiment d’appartenance à une communauté militante.  permettre à l’entourage familial de se préparer à la fin de vie.  permettre que l’acte de se donner la mort soit « bien fait ».  ne pas susciter d’angoisse dans la société en raison de la liberté totale du geste.  faire l’objet d’un contrôle a posteriori par la police et la justice Les arguments en défaveur sont de :