Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

57 7°) Un malade en fin de vie, qui ne souffre pas, refuse tout traitement, et demande à mourir. La loi Leonetti ne répond pas à cette situation de souffrance existentielle. Si la solution voulait être trouvée par le recours soit à un suicide assisté, soit à une euthanasie, cela nécessiterait des dispositions législatives pour répondre à des demandes de ce type en amont de la fin de vie. 8°) La personne en fin de vie qui souffre sans soulagement possible. Tout traitement de la souffrance, y compris par le moyen de la sédation terminale, s’inscrit dans le cadre de la loi Leonetti. Mais au total, la commission souligne ici que quelle que soit la situation, un malade est en droit de bénéficier de toutes les thérapies autorisées pour soulager la douleur. Son avis doit être toujours recueilli et premier sur toute autre considération. A ce droit des malades correspond une obligation de moyens pour les médecins qui engagent leur responsabilité.