Rapport à F. Hollande, Président de la République Française

44 2. LA SÉDATION EN PHASE TERMINALE POUR DETRESSE « La sédation en phase terminale pour détresse est la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience, dans le but de diminuer ou de faire disparaitre la perception d’une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et / ou mis en œuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté par le patient. Dans la pratique, les visées de la sédation peuvent être : une somnolence provoquée chez une personne qui reste éveillable à la parole ou tout autre stimulus simple ; une perte de conscience provoquée, qui peut se décliner en : - coma provoqué transitoire (sédation intermittente) - coma provoqué non transitoire (sédation prolongée) » 15 La frontière entre l’euthanasie volontaire et la sédation profonde peut sembler poreuse mais elle est pourtant réelle :  L’intention n’est pas a priori la même. Dans le cas de l’euthanasie, l’intention est de donner la mort alors que dans le cadre de la sédation, l’intention est de soulager la souffrance.  Les médicaments utilisés ne sont pas les mêmes. Une sédation profonde, même si l’intention n’est pas de donner la mort, n’est pas un acte anodin, compte tenu de ses conséquences réelles sur l’accélération de la mort. On peut regretter que l’usage de la sédation profonde, qui a réduit les euthanasies clandestines, se soit développé sans que le thérapeute se soit senti obligé d’informer la personne ou sa famille, ce qui est un manquement flagrant de respect de la personne. Rappelons que l’article R 4127-37 du CSP prévoit que «le médecin, même si la souffrance du patient ne peut être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatif, permettant d’accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l’article R4127-38. Il veille également à ce que l’entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire » . La question majeure demeure alors le consentement du malade mais cette notion même de consentement est bien virtuelle. Le malade n’a pas à consentir, mais à vouloir. Dans ces moments d’extrême vulnérabilité, bien plus que le respect des dispositions juridiques, ce qui compte est le respect des sentiments, des préférences et encore mieux, de la volonté de la personne malade. Les explications du médecin relèvent de causes cliniques mais les justifications à cette sédation profonde sont en réalité beaucoup plus complexes. Il est tout autant hautement regrettable que toute décision de sédation terminale ne fasse pas l’objet d’une discussion collégiale. 15 « La sédation pour détresse en phase terminale », Recommandations de la Société Française d’Accompagnement et de soins palliatifs, groupe de travail « sédation en fin de vie » coordonné par V. Blanchet. Participants : R. Aubry, J-C Fondras, M-T. Gatt, J-M Lassaunière, T. Marmet, M. Nectoux, P. Papin, S. Pourchet, P. Thominet, N. Sylvestre, M-L Viallard