Guide Santé et dérives sectaires

46 Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. 9 Le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 16 août 2002 M mes Valérie et Isabelle Feuillatey a considéré « que le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale ; que toutefois les médecins ne portent pas à cette liberté fondamentale, telle qu’elle est protégée par les dispositions de l’article 16-3 du Code civil et par celles de l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu’après avoir tout mis en œuvre pour convaincre un patient d’accepter les soins indispensables, ils accomplissent, dans le but de tenter de le sauver : – un acte indispensable à sa survie ; – et proportionné à son état. Le recours dans de telles conditions, à un acte de cette nature n’est pas non plus manifestement incompatible avec les exigences qui découlent de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Si le malade persiste dans le refus d’avoir des soins, il est pré- férable que le médecin lui fasse signer, s’il est en état de le faire, une attestation de refus de soins qui mentionne la date, l’heure et le lieu. Une copie de ce document sera remise au patient. Si le patient refuse de signer l’attestation de refus de soins, le médecin consignera par écrit ce refus et fera contresigner le document par les personnels présents. Le médecin devra prévenir immédiatement l’administrateur de garde. Le cas de la personne de con ance membre d’un groupe sectaire Il peut arriver que ce soit la personne de con ance qui soit membre d’une organisation sectaire. Toute personne majeure hospitalisée dans un établissement de santé peut désigner une personne de con ance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas 9. Article L. 1111-5 du Code de la santé publique.