Guide Santé et dérives sectaires

157 Conseil pratiques Vous êtes un professionnel de santé libéral Si l’un de vos patients vous apparaît être victime d’une dérive sectaire vous pouvez selon les cas alerter ( cf. ches métiers) : – votre Ordre professionnel ; – le référent dérives sectaires de l’ARS territorialement compétente; – la Miviludes. Ces dispositions ne font pas obstacle à la saisine du procureur de la République par le professionnel, en application des dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale qui dispose que «Toute autorité constituée, tout of cier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». La dénonciation par les professionnels de santé, employés dans des établissements publics ou privés accueillant des personnes âgées ou handicapées, d’agissements contraires aux lois et règlements ne peut entraîner de sanctions ni de poursuites en application de l’article L. 313-24 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que : «dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations in igés à une personne accueillie ou relaté de tels agis- sements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunéra- tion, de formation, d’affectation, de quali cation, de classi cation, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire ». En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande. Attention ! L’article 226-10 du Code pénal dispose que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne détermi- née, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou par- tiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un of cier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le