Guide Santé et dérives sectaires

111 Métiers de la santé La Commission a estimé par ailleurs que les registres sollicités sont, s’ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application du II de l’article 6 33 de la même loi, il convient d’en occulter, avant transmission, toute information mettant en cause le secret médical, la vie privée ou la sécurité des personnes (identité des patients, date de naissance, profession, adresse personnelle), ainsi que les mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice (identité de la personne ayant sollicité l’hospitalisation d’of ce par exemple). La CADA peut émettre sous cette réserve un avis favorable. Le rôle de la CRUQPC Les malades ou leurs proches confrontés à des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique au sein de l’hôpital et qu’ils jugeraient inquiétantes peuvent se rapprocher de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC). Cette instance instituée par la loi du 4 mars 2002 a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches a n qu’ils puissent exprimer leurs dif cultés. La CRUQPC examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et, le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Elle est consultée et formule des avis et des propositions sur la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. 33. Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : – dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle; – portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; – faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique.