Loi de 1905

Dans le cas de condamnation par les tribunaux de police ou de police correctionnelle en application des articles 25 et 26, 34 et 35, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable. Titre VI : Dispositions générales. Article 37 L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités. Article 38 Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904. Article 39 Les jeunes gens, qui ont obtenu à titre d'élèves ecclésiastiques la dispense prévue par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, continueront à en bénéficier conformément à l'article 99 de la loi du 21 mars 1905, à la condition qu'à l'âge de vingt-six ans ils soient pourvus d'un emploi de ministre du culte rétribué par une association cultuelle et sous réserve des justifications qui seront fixées par un règlement d'administration publique. Article 40 Pendant huit années à partir de la promulgation de la présente loi, les ministres du culte seront inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exerceront leur ministère ecclésiastique. Titre VI : Dispositions générales. Article 41 Abrogé par Décret-loi 1934-04-04 JORF 5 avril 1934 en vigueur le 1er janvier 1935. Article 42 Abrogé par Loi 73-4 1973-01-02 art. 2 JORF 3 janvier 1973. Article 43 Un règlement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable en Algérie et aux colonies. Le Président de la République, Emile LOUBET Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ROUVIER Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Bienvenu MARTIN Le ministre de l'intérieur, F. DUBIEF Le ministre des finances, P. MERLOU Le ministre des colonies, CLEMENTEL.